Délivrance de votre ASSURANCE DÉCENNALE

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Quel délai pour obtenir l’attestation d’assurance décennale ?

 

Un chantier à réaliser et l'’urgence à vous assurer est compréhensible,  on va solliciter votre assurance décennale dans des délais les +  brefs.

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Cependant, le dossier à monter est parfois long et devra réunir un certain nombre de pièces.

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En-effet, dans la prise en compte des garanties liées au bâtiment, les compagnies valident systématiquement dans un premier temps vos justificatifs d’expériences et les pièces contractuelles puis dans la majorité des cas le premier règlement avant de procéder à l’émission de l’attestation d’assurance.

Seulement après avoir réceptionné l'ensembles des pièces, elles  sont directement transmises aux compagnies avec lesquelles nous traitons. Un délai minimum à réception d’un dossier complet va donc varier entre 24h et 72h pour l’émission d’une attestation avec le paiement de la première échéance validé.

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Les éléments urgents et indispensables pour votre assurance décennale

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Là encore, afin d’aller le plus vite possible pour votre assurance décennale urgent nous allons avoir besoin de justificatifs que seul vous pouvez nous fournir. Il s’agit de choses simple mais essentielles comme le statut juridique de votre entreprise, le nombre de collaborateur, votre chiffre d'affaire, les activités que vous exercer. et sur lesquelles vous souhaitez être garanti. Nos équipes s'engage à vous accompagner. Tout au long de cette procédure, elles suivront au pas à pas  l'avancée de votre dossier en contrôlant les pièces manquantes ou incomplètes, en vous communiquant par mail l'état de votre dossier afin de vous délivrer votre attestation au plus vite.

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En tant qu'entrepreneur, votre responsabilité civile professionnelle peut-être engagée en cas de dommages causés à un tiers, toutefois toutes les activités ne nécessitent pas la souscription d'une assurance entreprise. Il existe des professions à risque qui sont encadrées par la loi, qui oblige à la souscription d'une assurance RC Pro. Cette dernière garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne physique ou morale.

Qu'est ce qu'une profession règlementée ?

Comme mentionné ci-dessus, la loi française impose la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour certaines activités. On parle de professions réglementées, contrôlées par des lois. La réglementation de ces activités ne s'arrête pas à l'obligation d'assurance, il est également question des règles de fonctionnement, des critères d’accès, des diplômes nécessaires ou certificats d’aptitude avant de délivrer l'autorisation d'exercer.

En outre, il existe de nombreuses activités réglementées pour lesquelles, il n'est pas nécessaire d'être assuré pour exercer. L'obligation d'assurance s'applique surtout pour protéger le consommateur et le chef d'entreprise des risques encourus, car les dommages qui pourraient résulter d'une erreur du professionnel représentent irrémédiablement des montants très élevés pour être réparés.