L'assurance dommages ouvrage pour le propriétaire
Une garantie dommage ouvrage est à présent obligatoire elle a été instituée en janvier 1978 par la loi dite " Loi Spinetta " et doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Si votre construction est affectée par des désordres relevant de la garantie décennale alors cette assurance vous permettra d’être directement indemnisée sans que l’assurance du constructeur n'intervienne.
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Quels travaux de construction sont couverts par l’assurance dommages ouvrage ?
- la construction d'un nouvel immeuble
- les travaux pouvant compromettre la solidité d'un ouvrage existant (ex : une surélévation )
- les travaux pouvant compromettre la solidité de l'un de ses éléments d’équipement indissociables
( ex : chauffage central ou canalisations d'eau )
- les travaux susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination (ex : entrainant un effondrement de la toiture ou des fissures murales)
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Quelle est la sanction si l’on ne souscrit pas d’assurance dommages ouvrage ?
Seuls les professionnels ( promoteurs immobiliers ou constructeurs de maisons individuelles par exemple ) peuvent être punis d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75.000€ ( ou de l'une de ces deux peines ) pour défaut d’assurance dommages-ouvrage. Cette sanction ne s’applique pas aux particuliers. Mais faute d’assurance, l’indemnisation de la part du constructeur sera plus longue voire incertaine. En cas de vente du bien dans le délai de 10 ans, le nouvel acquéreur pourra se retourner contre le vendeur négligent.
L'assurance décennale constructeur
Si vous faites appel à un constructeur pour bâtir votre maison, c’est lui qui est responsable pendant 10 ans des dommages qui, même s’ils résultent d’un vice du sol :
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compromettent la solidité de l’ouvrage
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affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant ainsi impropre à sa destination
La loi impose donc aux constructeurs, dont la responsabilité peut être engagée, de souscrire une assurance décennale. A l’ouverture du chantier, vous êtes donc en droit d’exiger la présentation d’une attestation de cette assurance.
La garantie décennale ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’ouvrage. En sont exclus les désordres visibles à la réception et ceux faisant l’objet de réserves à la réception du chantier.