L'assurance décennale constructeur

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Si vous faites appel à un constructeur pour bâtir votre maison, c’est lui qui est responsable pendant 10 ans des dommages qui, même s’ils résultent d’un vice du sol :

 

• compromettent la solidité de l’ouvrage

• affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant ainsi impropre à sa destination

 

La loi impose donc aux constructeurs, dont la responsabilité peut être engagée, de souscrire une assurance décennale. A l’ouverture du chantier, vous êtes donc en droit d’exiger la présentation d’une attestation de cette assurance.

La garantie décennale ne commence à courir qu’à compter de la réception de l’ouvrage. En sont exclus les désordres visibles à la réception et ceux faisant l’objet de réserves à la réception du chantier.

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L'assurance Rc Professionnelle

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En tant qu'entrepreneur, votre responsabilité civile professionnelle peut-être engagée en cas de dommages causés à un tiers, toutefois toutes les activités ne nécessitent pas la souscription d'une assurance entreprise. Il existe des professions à risque qui sont encadrées par la loi, qui oblige à la souscription d'une assurance RC Pro.

 

Cette dernière garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne physique ou morale.

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Qu'est ce qu'une profession règlementée ?

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Comme mentionné ci-dessus, la loi française impose la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour certaines activités. On parle de professions réglementées, contrôlées par des lois. La réglementation de ces activités ne s'arrête pas à l'obligation d'assurance, il est également question des règles de fonctionnement, des critères d’accès, des diplômes nécessaires ou certificats d’aptitude avant de délivrer l'autorisation d'exercer.

En outre, il existe de nombreuses activités réglementées pour lesquelles, il n'est pas nécessaire d'être assuré pour exercer. L'obligation d'assurance s'applique surtout pour protéger le consommateur et le chef d'entreprise des risques encourus, car les dommages qui pourraient résulter d'une erreur du professionnel représentent irrémédiablement des montants très élevés pour être réparés.

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Les professionnels dans le secteur de la construction et de l'immobilier

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Le secteur de la construction est régit par la loi Spinetta, qui oblige à la souscription de divers assurances professionnelles, notamment l'assurance décennale et l'assurance dommages-ouvrage, mais également la RC Pro. Toutefois cette obligation est moins évoquée que les précédentes, car par souci de simplicité les compagnies d'assurance proposent des contrats d'assurance multirisque professionnelle incluant l'ensemble des garanties nécessaires. Cela concerne de nombreux métiers tels que maçon, charpentier, électricien, plombier, menuisiers,....

Les professionnels de l'immobilier sont également concernés, agences immobilières, mandataires, diagnostiqueurs, mais pour ces derniers il n'est question que d'assurance responsabilité civile professionnelle.